Connaitre la loi sur le harcèlement et le cyber-harcèlement

II- Le cadre réglementaire

1. Lois et décrets :

– Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui renforce les mesures de lutte contre le harcèlement scolaire, qui devient une composante du droit à l’éducation. Il est étendu dans le code de l’éducation aux élèves de l’enseignement privé et aux étudiants. « « Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale. »

– Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 vise à renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire en qualifiant le harcèlement scolaire comme un délit dans le code pénal français. « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. »

– Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif aux modalités d’application de certaines dispositions de la loi pour une école de la confiance, incluant des mesures spécifiques sur le harcèlement. Ils imposent aux établissements d’intégrer des mesures de prévention, de responsabilisation et d’accompagnement dans leur règlement intérieur pour les élèves temporairement exclus pour violence. Les décisions disciplinaires doivent désormais être incluses dans le rapport annuel pédagogique, améliorant ainsi la transparence. La durée de conservation des sanctions dans le dossier des élèves a été allongée, et des règles plus strictes concernant le sursis des sanctions ont été établies. Les modalités de convocation pour les conseils de discipline ont été simplifiées et accélérées, et il est désormais possible pour les autorités académiques d’inscrire temporairement les élèves définitivement exclus dans des classes relais pour favoriser leur réintégration

III – Les recours possibles  

➔ Signalement et intervention dans l’établissement scolaire :

– Les parents peuvent signaler le harcèlement à l’établissement scolaire. L’école est tenue de prendre des mesures pour faire cesser le harcèlement et assurer la sécurité de l’élève. Il s’agit de la procédure harcèlement.

– L’établissement doit désigner un référent harcèlement et mettre en place des actions préventives et correctives, conformément au programme pHARE (Prévention, Harcèlement, Aide, Réponse, Écoute).

– Le chef d’établissement surveille quotidiennement l’état de l’élève victime et peut faire appel aux personnels sociaux et de santé pour le soutenir, tout en tenant la famille informée. Pour l’auteur du harcèlement, une procédure disciplinaire est mise en place, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive. Si le harcèlement persiste, une équipe départementale, incluant des psychologues et des personnels de santé, intervient pour résoudre la situation et assurer la sécurité des élèves.

➔ Recours auprès du Défenseur des droits :

– Le Défenseur des droits peut être saisi pour toute discrimination ou atteinte aux droits de l’enfant, y compris en cas de harcèlement scolaire. Il peut mener des investigations et formuler des recommandations à l’égard de l’administration. 380 référents harcèlement sont répartis sur tout le territoire afin de traiter les situations de harcèlement. 

– Trouver le référent : Politique de lutte contre le harcèlement à l’Ecole | Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse

➔ Recours administratif :

. La responsabilité de l’Etat 

– Les parents peuvent engager un recours administratif auprès de l’inspection académique ou du rectorat si l’école ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin au harcèlement. Si les parents estiment que l’administration n’a pas pris les mesures adéquates pour prévenir ou faire cesser le harcèlement, ils peuvent demander une indemnisation pour le préjudice subi par leur enfant. Ils doivent envoyer une demande préalable d’indemnisation au recteur de l’académie concernée, en détaillant les faits de harcèlement et les insuffisances de l’administration. Si la demande préalable est rejetée ou si aucune réponse n’est reçue dans un délai de deux mois, les parents peuvent saisir le tribunal administratif. La demande devant le tribunal peut inclure une demande d’indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi par l’élève.

. Le référé liberté

– Si les mesures prises par l’établissement ne sont pas suffisantes pour mettre fin au harcèlement, les parents peuvent saisir le tribunal administratif par le biais d’un référé liberté. Cette procédure d’urgence permet d’obtenir une décision rapide lorsque l’on estime qu’une liberté fondamentale, comme le droit de ne pas être harcelé, est gravement et manifestement violée. Le tribunal administratif de Melun, par exemple, dans une décision du 7 mai 2021 (n°2104189), a reconnu que le droit pour un élève de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

➔ Recours pénal :

– En cas de harcèlement constitutif d’infractions pénales (insultes, menaces, violences physiques ou morales répétées), les parents peuvent porter plainte auprès des forces de l’ordre (police ou gendarmerie).

– Le harcèlement scolaire peut également constituer un délit pénal régi par l’article 222-33-2-2 du Code pénal.

Sanctions pour les Harceleurs

➔ Sanctions Pénales : 

Les sanctions diffèrent selon que l’auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur selon les articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du Code pénal : 

. Auteur mineur de moins de 13 ans : 

– Les mineurs de moins de 13 ans coupables de harcèlement scolaire ne peuvent pas aller en prison ou payer une amende. Ils risquent des sanctions prévues par des dispositifs spécifiques. Notamment des mesures éducatives ou bien un avertissement judiciaire. 

. Auteur mineur de plus de 13 ans : 

Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :

– Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende au maximum.

– Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d’amende au maximum.

– Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au maximum.

. Auteur majeur

Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :

– Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

– Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d’amende.

– Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

IV – Les divers soutiens et les contacts utiles 

– Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire : Organisée chaque année le 9 novembre par le Ministère de l’Éducation nationale, cette journée vise à sensibiliser et mobiliser contre le harcèlement à l’école

– Défenseur des Droits : Autorité indépendante à laquelle les victimes peuvent se tourner pour signaler des cas de harcèlement scolaire. Il offre une assistance pour comprendre les démarches à entreprendre et peut intervenir pour garantir le respect des droits des victimes.

– Programme pHARE et référents dans les établissements : Au sein de chaque école, des adultes référents sont désignés pour recueillir la parole des élèves et leur offrir un soutien approprié. Le programme pHARE (Prévention, Harcèlement, Aide, Réponse, Écoute) vise à renforcer la prévention et la gestion des situations de harcèlement scolaire.

– Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire présenté mercredi 27 septembre 2023 : Mis en place par le Gouvernement, ce plan coordonne les actions de différents ministères pour lutter contre le harcèlement à l’école. Il inclut des mesures concrètes pour améliorer la prévention, la détection et la prise en charge des situations de harcèlement.

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Loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire : 

➔ Art L111-6 code de l’éducation : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l‘article 222-33-2-3 du code pénal.
Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.
Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d’élèves »

➔ Art 444-2 code de l’éducation : « Mis en œuvre sous l’autorité conjointe du représentant de l’Etat dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation, le contrôle de l’Etat sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, qui implique l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1, au respect de l’ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. »

➔ Art L542-2 code de l’éducation : « Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d’enfants maltraités ou victimes de harcèlement scolaire ».

➔ Art 5 loi 2 mars 2022 : « d’une part, prévoit que l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’éducation nationale, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l’ensemble de ces personnes ainsi qu’à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d’enseignement »

Article principale sur la notion du harcèlement ainsi que les sanctions : 

Article 222-33-2-2 CP de 23 mars 2024 : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

L’infraction est également constituée :
a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;

4° bis Lorsqu’ils ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif ;

5° Lorsqu’un mineur était présent et y a assisté.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°. »

➔ Art 222-33-2-3 CP : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.
Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement.

➔ Art 223-13 du Code Pénal (26 novembre 2009) : « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. »

Article sur les moyens de lutter : 

– Art. R. 411-11-1 : « Lorsque le comportement intentionnel et répété d’un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un autre élève de l’école, le directeur d’école, après avoir réuni l’équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l’élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement. Le directeur de l’école peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès à l’établissement de l’élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours ».
« Si, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de l’élève persiste, le directeur académique des services de l’éducation nationale, saisi par le directeur de l’école, peut demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l’école et à son inscription dans une autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement. Lorsque la commune ne compte qu’une seule école publique, la radiation de l’élève ne peut intervenir que si le maire d’une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.
« L’élève fait l’objet, dans sa nouvelle école, d’un suivi pédagogique et éducatif renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
« Lorsque le directeur d’école saisit le directeur académique des services de l’éducation nationale pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès de l’école à l’élève pendant la durée de cette procédure.