La procédure contre le harcèlement et le cyber-harcèlement

Signalement et intervention dans l’établissement scolaire :

• Les parents peuvent signaler le harcèlement à l’établissement scolaire. L’école est tenue de prendre des mesures pour faire cesser le harcèlement et assurer la sécurité de l’élève. Il s’agit de la procédure harcèlement.
• L’établissement doit désigner un référent harcèlement et mettre en place des actions préventives et correctives, conformément au programme pHARE (Prévention, Harcèlement, Aide, Réponse, Écoute).
• Le chef d’établissement surveille quotidiennement l’état de l’élève victime et peut faire appel aux personnels sociaux et de santé pour le soutenir, tout en tenant la famille informée. Pour l’auteur du harcèlement, une procédure disciplinaire est mise en place, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive. Si le harcèlement persiste, une équipe départementale, incluant des psychologues et des personnels de santé, intervient pour résoudre la situation et assurer la sécurité des élèves.

Recours auprès du Défenseur des droits :

• Le Défenseur des droits peut être saisi pour toute discrimination ou atteinte aux droits de l’enfant, y compris en cas de harcèlement scolaire. Il peut mener des investigations et formuler des recommandations à l’égard de l’administration. 380 référents harcèlement sont répartis sur tout le territoire afin de traiter les situations de harcèlement.
• Trouver le référent : Politique de lutte contre le harcèlement à l’Ecole | Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse

Recours administratif :

La responsabilité de l’Etat

• Les parents peuvent engager un recours administratif auprès de l’inspection académique ou du rectorat si l’école ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin au harcèlement. Si les parents estiment que l’administration n’a pas pris les mesures adéquates pour prévenir ou faire cesser le harcèlement, ils peuvent demander une indemnisation pour le préjudice subi par leur enfant. Ils doivent envoyer une demande préalable d’indemnisation au recteur de l’académie concernée, en détaillant les faits de harcèlement et les insuffisances de l’administration. Si la demande préalable est rejetée ou si aucune réponse n’est reçue dans un délai de deux mois, les parents peuvent saisir le tribunal administratif. La demande devant le tribunal peut inclure une demande d’indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi par l’élève.

Le référé liberté

• Si les mesures prises par l’établissement ne sont pas suffisantes pour mettre fin au harcèlement, les parents peuvent saisir le tribunal administratif par le biais d’un référé liberté. Cette procédure d’urgence permet d’obtenir une décision rapide lorsque l’on estime qu’une liberté fondamentale, comme le droit de ne pas être harcelé, est gravement et manifestement violée. Le tribunal administratif de Melun, par exemple, dans une décision du 7 mai 2021 (n°2104189), a reconnu que le droit pour un élève de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Recours pénal :

• En cas de harcèlement constitutif d’infractions pénales (insultes, menaces, violences physiques ou morales répétées), les parents peuvent porter plainte auprès des forces de l’ordre (police ou gendarmerie).
• Le harcèlement scolaire peut également constituer un délit pénal régi par l’article 222-33-2-2 du Code pénal.